Approche panentreprise

Les entreprises doivent adopter un système de mise en œuvre des sanctions à l’échelle de toute l’entreprise, dans l’idéal intégré à leur gestion des risques. La responsabilité du système de mise en œuvre doit être confiée à un cadre ayant le devoir de faire des rapports au plus haut niveau, mais les politiques et affectations des ressources et des fonds doivent être supervisées par la plus haute autorité de contrôle de l’entreprise.

La mise en œuvre des décisions suivantes prises dans le cadre de la politique de l’entreprise doit être supervisée :

– consignes données aux équipes dirigeantes concernant l’élaboration d’un programme de mise en œuvre des sanctions de l’ONU propre à l’entreprise ;

– obligation d’informer régulièrement les équipes dirigeantes et le conseil d’administration au sujet de l’ensemble des mesures d’application des sanctions et, le cas échéants, des échecs ;

– autorisation, selon un calendrier précis, à informer les autorités gouvernementales de contrôle des sanctions des gouvernements concernés en cas d’observation ou de suspicion de violation des sanctions de l’ONU ;

– vérification que des recommandations de mise en œuvre de tous les régimes et mesures de sanctions de l’ONU sont formulées à l’échelle de l’entreprise et adaptées à chaque service.

Pour les banques et sociétés de services financiers :

– obligation de présenter rapidement des déclarations d’opérations financières suspectes à l’autorité compétente ou aux forces de l’ordre si les activités observées sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales au niveau national.