Date d’application             16 janvier 2016

Conditions préalables: l’AIEA a confirmé que l’Iran a accompli les mesures prévues aux paragraphes 15.1-15.11 de l’annexe V du Plan d’action global commun.

Levée des sanctions :

  1. L’UE lèvera les mesures restrictives (telles que décrites dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil) dans les domaines suivants :

– commerce de certains biens et technologies nucléaires à double usage (décrits ci-dessous) ;

– commerce d’équipements et technologies essentiels pouvant être utilisés dans l’industrie pétrochimique ;

– importation, achat et transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ;

– importation de pétrole brut, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques iraniens ;

– investissements dans l’industrie pétrochimique ;

– commerce de l’or, des métaux précieux et des diamants avec le gouvernement iranien ; et

– fourniture à la Banque centrale d’Iran ou à son profit de billets de banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés.

  1. Parallèlement à la levée des sanctions spécifiques, l’UE radiera de la liste les personnes et entités visées par les « désignations européennes ».
  1. Les sanctions imposées par les États-Unis seront levées, à l’exception de la section 211(a) de la Loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie (TRA), dans les domaines suivants :

– mesures financières et bancaires ;

– rial iranien ;

– fourniture de billets de banque américains au gouvernement iranien ;

– restrictions commerciales bilatérales et transferts de revenus iraniens détenus à l’étranger ;

– services connexes des mesures ci-dessus (services intermédiaires) ; et

– commerce de logiciels et de métaux conformément au PAGC.

  1. Parallèlement à la levée des sanctions spécifiques, les États-Unis radieront de la liste les personnes et entités visées par les « désignations américaines ».
  1. L’UE et les États-Unis amenderont les lois et règlements afin de refléter la levée des sanctions mentionnées ci-dessus.
  1. Le Conseil de sécurité de l’ONU lèvera les embargos énoncés dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) de l’ONU et commencera à autoriser des dérogations afin de faciliter la conversion des installations nucléaires iraniennes à des fins pacifiques. Certaines personnes et entités visées par un gel des avoirs et une interdiction de voyager de l’ONU seront radiées de la liste.
  1. Les États peuvent autoriser la fourniture, la vente ou le transfert, à condition que le Conseil de sécurité les y autorise au préalable, au cas par cas, de biens sensibles pour la prolifération figurant dans la liste de matières, d’équipements et de technologie nucléaires, la liste d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire ainsi que de technologies connexes et la liste de contrôle des technologies des missiles balistiques, ou dans toute autre version révisée de ces listes. Cette disposition est valable jusqu’au dixième anniversaire de la Date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2025) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la « Conclusion élargie », si elle est antérieure. Les États peuvent également autoriser la fourniture à l’Iran d’une assistance et de services techniques, financiers, de fabrication et de transfert associés à ces biens, ainsi que les acquisitions liées à l’extraction d’uranium et aux opérations connexes.
  1. Les États peuvent à présent autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à l’Iran et par l’Iran, à condition que le Conseil de sécurité les y autorise au préalable, au cas par cas, de « chars de combat, de véhicules blindés de combat, de systèmes d’artillerie de gros calibre, d’avions de combat, d’hélicoptères d’attaque, de navires de guerre, de missiles et de systèmes de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, ou de matériel connexe, y compris leurs pièces détachées ; la fourniture à l’Iran de toute formation technique, ressources financières ou services financiers, conseils, autres services ou aide liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des armes et matériels connexes ». Cette disposition est valable jusqu’au cinquième anniversaire de la Date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la « Conclusion élargie », si elle est antérieure.

Radiation des personnes visées par l’interdiction de voyager de l’ONU (Définition : cinq ans après la Date d’adoption, ou lorsque l’AIEA sera parvenue à la Conclusion élargie que toutes les matières nucléaires présentes en Iran sont utilisées à des fins pacifiques, selon celle de ces dates qui sera la plus proche)

Radiation de toutes les personnes visées par l’interdiction de voyager en Iran de l’ONU