Régime de sanctions imposé à l’Iran en vertu de la résolution 2231 (2015)
(anciennement résolution 1737 (2006))

Rompant avec les anciennes pratiques de mise en œuvre des obligations d’application des sanctions existantes, la résolution 2231 (2015) n’est pas considérée comme un régime de sanctions et sa mise en œuvre ne dépend pas d’un comité des sanctions. Le Conseil de sécurité, assisté par un État membre du Conseil agissant comme facilitateur (nommé chaque année), une Commission conjointe et le Secrétariat, joue un rôle direct afin de s’assurer que tous les états se conforment aux restrictions spécifiques qui s’appliquent en vertu du Plan d’action global commun (PAGC), présenté en annexe A de la résolution 2231 (2015)

L’application pratique de la résolution 2231 est exposée dans la Note du Président du Conseil de sécurité (S/2016/44).
Mécanisme de mise en œuvre de la résolution 2231

Le Conseil de sécurité : A la responsabilité de la mise en œuvre de la résolution 2231

Facilitateur pour 2016 : Román Oyarzun Marchesi,
Représentant permanent de l’Espagne
Un État membre du Conseil de sécurité est désigné chaque année pour jouer le rôle de facilitateur dans l’application des décisions et de leur suivi. Le facilitateur informe les autres membres du Conseil de sécurité tous les six mois, parallèlement aux rapports du Secrétaire général.
Surveillance technique : L’AIEA est chargée par le Conseil de sécurité d’assurer la vérification et le contrôle du respect par l’Iran de ses engagements en matière nucléaire conformément au PAGC pendant toute la durée de l’accord.

Commission conjointe : La Commission conjointe réunit les représentants de l’Iran et du groupe P5+1 ou E3/EU+3, composé de l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni. Ces représentants sont chargés de superviser la conversion de l’industrie de l’armement nucléaire iranien à des fins pacifiques et civiles. La Commission pourra créer des groupes de travail, mais toutes les procédures sont confidentielles et les décisions doivent être prises par consensus.

Groupe de travail sur l’approvisionnement : Créé par la Commission conjointe pour examiner les propositions émanant d’États membres qui souhaitent participer au démantèlement de l’infrastructure des armes nucléaires de l’Iran et à sa conversion en une industrie nucléaire civile, et formuler des recommandations à leur sujet.

Coordination de la Commission conjointe : La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Secrétariat de l’ONU : Le Secrétaire général et la Division des affaires du Conseil de sécurité se serviront d’un point de contact pour assister le Conseil de sécurité et le facilitateur dans toutes leurs activités et dans leurs relations avec la Commission conjointe ou avec les États membres qui souhaitent mener des activités nucléaires ou procéder à des transferts d’articles nucléaires.